Il n’est pas autorisé de financer une société à investissement étranger en Chine par des apports en compte courant. Les législations sur le contrôle des changes des devises et sur le contrôle de l’endettement interdisent ce type de prêts.
Une limitation d’endettement extérieur (hors Chine) est applicable aux prêts contractés par les sociétés chinoises à l'étranger (actionnaire(s), établissements bancaires etc...). Les règles applicables selon le niveau de capitalisation de la société sont les suivantes :
Le delta entre le montant total d’investissement et le capital enregistré peut constituer une marge d’endettement étranger, par exemple par prêt actionnaire. Le « contrat de prêt actionnaire » doit faire l’objet d’un enregistrement officiel auprès de l’administration de contrôle des changes.
Exemple : une société à investissement étranger dont le "capital enregistré" est fixé à 70.000 USD aura un « montant total d’investissement » maximum de 100.000 USD. Le delta de 30.000 USD pourra (sans que cela soit une obligation) être employé pour conclure un prêt actionnaire. Il s'agit de la marge d'endettement à l'étranger maximum dont peut bénéficier la WFOE.
Date de publication initiale : 26/01/2018